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Remis En Main Propre Contre Decharge. Contrairement à ce quon pourrait penser il ne sagit pas dune question de propreté ici propre vient du latin proprius qui désigne ce qui est propre à quelquun ce qui est personnel qui est relatif à une personne particulière. La forme dun instrument écrit être remise en main propre envoyée par fax ou email ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à ladresse du département juridique de la partie mentionnée ou à toute autre adresse qui pourrait être mentionnée sur une Commande ou qui aura été communiquée à une partie par lautre partie conformément aux stipulations du présent Article. En lespèce une salariée licenciée pour faute lourde saisit la juridiction prudhomale afin de contester notamment le respect de la procédure de licenciement. Lorsque le processus est abouti ces deux exemplaires seront signés par lemployeur.
Cette première a la même valeur. En effet lenvoi de la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception LRAR permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La lettre de remise en main propre contre décharge a pour but de remplacer la lettre recommandée avec accusé réception. Oui la remise en main propre contre décharge est possible mais attention. Délai pouvant être réduit si tous les membres du Conseil de Surveillance y consentent. Délai pouvant être réduit si tous les membres du Conseil de Surveillance y consentent.
La convocation quant à elle doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Demande davis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge qui nze 15 jours avant la date. Dorénavant pour notifier un acte il est possible de substituer à lenvoi dune lettre recommandée avec accusé de réception LRAR une remise en mains propres au destinataire contre émargement ou récépissé alors même que la loi na prévu que le recommandé. De la réunion ce. En lespèce une salariée licenciée pour faute lourde saisit la juridiction prudhomale afin de contester notamment le respect de la procédure de licenciement. A lemployeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La remise en main propre contre décharge est donc possible mais elle ne protège pas lemployeur contre tous les litiges.